Les employeurs payant des salariés et opérant dans le secteur privé sont tenus de remplir une déclaration mensuelle pour s’acquitter de leurs cotisations sociales. En revanche, la procédure implique le partage de données sensibles, ce qui a incité les autorités à mettre en place un dispositif de transmission permettant de simplifier les démarches pour communiquer les informations. L’outil de control dsn représente une déclaration en ligne fiable et sécurisée, et repose notamment sur le partage de plusieurs types de données.
DSN : le canal de transmission par défaut
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) correspond à une procédure d’envoi dématérialisée unique remplaçant et regroupant plusieurs déclarations destinées aux différents organismes sociaux (Pôle emploi, CNAV, MSA, etc.). En effet, ce processus est inévitable pour tout employé affilié au Régime général de la Sécurité Sociale ou relevant du secteur agricole, et nécessite le numéro SIRET afin de valider la conformité des informations. Pour cela, la généralisation de cet outil permet d’envoyer 2 types de données :
- Les données de paie en général.
- Le signalement d’évènements associés au fonctionnement et à la vie de l’entreprise (arrêt et reprise de travail, fin de contrat, etc.). Toutefois, la notification doit être faite dans les 5 jours suivant sa prise de connaissance.
Il faut d’ailleurs souligner que l’envoi de ces informations avec la DSN requiert l’utilisation d’un point dépôt, et l’opération doit être effectuée le 5 ou 15 du mois suivant le mois auquel il se rapporte. Un outil de contrôle DSN devient alors indispensable pour une société car la transmission d’une DSN erronée, le manquement ou retard de cette action implique des pénalités relativement importantes.
Réaliser une DSN
La DSN succède à diverses déclarations (attestation de salaire, bordereau, formulaire de radiation etc.) où le déclarant inscrit tous les éléments de la paie mensuelle. En outre, le téléchargement du dossier sur une plateforme est exclusivement effectué par :
- Le chef d’entreprise.
- Le service des ressources humaines.
- Un expert-comptable tiers.
Un contrôle DSN est ensuite initié par les administrateurs pour vérifier le respect de la norme NEODES ainsi que sa cinématique, et le point de dépôt procède à la diffusion des données vérifiées vers les organismes concernés (URSAFF, Assurance retraite et maladie, etc.). De plus, un certificat de conformité est remis au déclarant et l’ensemble des informations est remis au niveau du point de stockage CNAV. Ce dernier s’engage également dans un contrôle de la cohérence de la DSN dans l’intention de confirmer l’absence de fraude ou d’erreur avant de transmettre un BIS au déclarant. La DSN est alors stockée dès lors que la vérification est terminée, et les informations sont délivrées à la Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques.
Suivre son DSN avec un tableau de bord
La déclaration sur la plateforme choisie donne la possibilité à l’entrepreneur de consulter un tableau de bord afin de voir les réponses des institutions concernées, ou recevoir les attestations, récépissés et récapitulatifs d’anomalies. En revanche, ce contrôle DSN requiert l’acquisition d’un logiciel de paie intégrant une API DSN pour pouvoir convertir les chiffres présents sur le bulletin en données DSN. La validité de la DSN dépend enfin de plusieurs règles de gestion sur le logiciel pour que celle-ci soit correctement renseignée.
